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Le coût des contestations du résultat de l'étude d'admissibilité et de conformité des soumissions

Ce sondage s'inscrit dans le cadre d'un projet de recherche visant à explorer un mode alternatif de règlement de conflit en cas de contestation par un soumissionnaire du résultat de l'étude de conformité faite par un organisme public.

Objectif du sondage
Pour mener à bien cette recherche, nous devons avoir une idée de ce que représente le "coût", tant en temps qu'en argent, des contestations de diverses formes à l'heure actuelle. L'objectif de ce sondage, qui s'adresse principalement aux personnes responsables de l'octroi de contrats au sein d'organismes publics, est donc justement d'obtenir votre évaluation de ces coûts et ressources.

Confidentialité et utilisation des données
Votre participation est entièrement anonyme. Vos réponses ne sont pas reliées à votre identité et ne peuvent pas être retracées jusqu'à vous ou votre organisme. Le lien vers le sondage que vous avez reçu est un lien général qui n'est pas particularisé à votre adresse courriel ou à votre organisme. Toutefois, vous serez invité à la fin du sondage à partager votre addresse courriel si vous êtes intéressé à être contacté pour participer à une courte entrevue pour creuser certains aspects de la recherche. Votre identité en tant que participant n'est pas recueillie et ne sera jamais divulguée, ni dans les rapports de recherche ni dans quelque présentation que ce soit.
Les résultats ne seront étudiés que par les chercheurs impliqués dans ce projet de recherche. Une version résumée des résultats (par exemple sous forme de tableau) pourrait se retrouver dans la publication d'un ou plusieurs articles, rapports ou conférences portant sur l'étude d'admissibilité et de conformité des soumissions - nous vous invitons à contacter les chercheurs (par courriel, sans avoir recours au présent formulaire) si vous êtes intéressé à recevoir copie de ces résultats. Les résutats du sondage seront téléchargés dans un serveur confidentiel et protégé. Les données seront conservées indéfiniment.
Prenez note que le but du sondage N'EST PAS d'identifier, d'étudier et de discuter publiquement de cas spécifiques de contestation d'évaluation de la conformité dans des dossiers particuliers.

Avantages et inconvénients de la participation
Vous avez été invités à participer à ce sondage en tant que personne impliquée dans le processus contractuel de votre organisme. Votre participation est entièrement volontaire - vous pouvez y répondre entièrement, y répondre que partiellement ou y mettre fin à tout moment sans aucun préjudice. Si vous fermez le sondage avant de cliquer sur le bouton "soumettre" à la fin du sondage, vos réponses ne seront pas compilées et ne feront pas partie du projet de recherche. Par contre, une fois le sondage soumis, il ne sera pas possible d'effacer vos réponses puisque celles-ci, étant anonymes, deviendront impossibles à distinguer des autres réponses soumises.
Votre participation ne vous apportera aucun bénéfice direct, mais vous contribuerez ainsi à générer des connaissances sur le sujet et à bonifier le processus d'adjudication de contrats publics au Québec.  

Responsable de la recherche
N'hésitez pas à contacter le directeur de recherche si vous avez toute question ou commentaire quant à ce sondage et au projet de recherche.
Me Nicholas Jobidon, Ph.D.,
Professeur de droit public à l'ENAP
nicholas.jobidon@enap.ca

 

Ce questionnaire est anonyme.

L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement.

Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu’aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous ayez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code d’accès avec vos réponses à ce questionnaire.

Consentement à participer au sondage
Si vous acceptez, vous serez invités à remplir un sondage d'une durée d'environ 5 minutes et qui comporte une dizaine de questions portant sur votre évaluation du nombre et de l'importance relative des contestations des soumissionnaires aux évaluations de l'admissibilité et de la conformité des soumissions faites par votre organisme.
En choisissant « J’accepte », vous reconnaissez que vous avez été présenté avec l’information ci-dessus, et que vous acceptez de participer à cette étude. Le sondage débutera à la prochaine page. *
Le coût des contestations du résultat de l'étude d'admissibilité et de conformité des soumissions
Vous n'avez pas besoin de faire de recherches ou de consulter de documents pour répondre aux questions suivantes - celles-ci portent sur votre opinion et votre évaluation.
Combien d'appel d'offres public ou sur invitation estimez-vous que votre organisme public a publié pendant les derniers 24 mois?
Aucun Entre 1 et 10 Entre 10 et 50 Entre 50 et 250 Entre 250 et 1000 1000 et +
D'une valeur de moins de 25 000 $
D'une valeur entre 25 000 $ et 100 000 $
D'une valeur entre 100 000 $ et 250 000 $
D'une valeur entre 250 000 $ et 1 000 000 $
D'une valeur de 1 000 000 $ et plus
Sans réponse

Dans les derniers 24 mois, quelle proportion de ces appels d'offres présentaient un enjeu* relatif à l'admissibilité ou à la conformité d'au moins un soumissionnaire ou une soumission, soit lors de l'ouverture des soumissions ou lors de l'étude de conformité?

(*Par "enjeu", il est entendu toute non-conformité si mineure soit-elle, problème potentiel, incertitude, trouble d'interprétation et risque de contestation)

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Sans réponse
Aucun - il n'y a jamais eu d'enjeu relatif à l'admisibilité ou à la conformité des soumissions Toujours - Tous les dossiers présentaient un enjeu quelconque relatif à l'admissibilité ou à la conformité d'au moins une soumission
Selon vous, recevez-vous plus de contestations dans le contexte de contrats comportant une dépense plus importante?
Dans les cas où il y avait un enjeu relatif à l'admissibilité ou à la conformité des soumissions, quelle est la proportion des dossiers où l'enjeu relatif à l'admissibilité ou à la conformité était évident, c'est-à-dire dont la réponse était facile à trouver (par exemple, qui n'était "évidemment pas conforme" ou "évidemment conforme") et donc qui ne présentait pas de risque pour l'organisme public?
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Sans réponse
Aucun - tous les dossiers problématiques se situaient dans une zone grise et présentaient un risque Toujours - tous les dossiers problématiques avaient une réponse évidente et ne présentaient aucun risque

Quelle proportion des appels d'offres publics ou sur invitation lancés dans les derniers 24 mois ont fait l'objet de quelque contestation* par les soumissionnaires quant au résultat de l'étude d'admissibilité ou de conformité?

(*Par "contestation", il est entendu toute communication émanant d'un soumissionnaire, incluant lettre, appel téléphonique, mise en demeure, communication d'information à l'Autorité des marchés publics ou procédure judiciaire).

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Sans réponse
Aucun - nous n'avons reçu aucune contestation sous quelque forme que ce soit Toujours - les résultats de l'étude d'admissibilité ou de conformité de tous nos appels d'offres ont fait l'objet d'une contestation sous une forme ou une autre
Plus particulièrement, dans les 24 derniers mois, lorsqu'il y a eu contestation du résultat de l'étude d'admissibilité ou de conformité, dans quelle proportion estimez-vous que les soumissionnaires ont eu recours aux modes de contestation suivants?
Jamais Moins de 25% des cas (soit moins qu'une fois chaque 4 contestations) Entre 25% et 50% des cas (soit environ une ou deux fois toutes les 4 contestations) Entre 50% et 75% des cas (soit environ 2 ou 3 fois chaque 4 contestations) Entre 75% et 100% des cas (soit environ 3 ou 4 fois chaque 4 contestations)
Par lettre, courriel ou autre communication écrite
Par appel téléphonique
Par une communication d'information à l'Autorité des marchés publics
Par une mise en demeure ou lettre d'avocat
Par une requête judiciaire
Autre (SVP précisez ci-dessous)
Sans réponse
(Si vous avez indiqué "Autre" à la question précédente, SVP précisez le mode de contestation ici)
Dans les 24 derniers mois, lorsqu'un soumissionnaire vous a fait parvenir une telle contestation, dans quelle proportion vous ou votre organisme avez-vous eu recours aux outils suivants?
Jamais Moins de 25% des cas (soit moins qu'une fois chaque 4 contestations) Entre 25% et 50% des cas (soit environ une ou deux fois toutes les 4 contestations) Entre 50% et 75% des cas (soit environ 2 ou 3 fois chaque 4 contestations) Plus de 75% des cas (soit environ 3 ou 4 fois chaque 4 contestations)
Consultation de collègues à l'interne (non juristes)
Consultation de juriste à l'interne (incluant l'obtention d'une opinion juridique à l'interne)
Consultation d'un.e supérieur.e hiérarchique
Consultation d'un autre organisme public (comme le ministère des affaires municipales, l'Autorité des marchés publics, le Conseil du Trésor, par exemple par l'extranet des marchés publics)
Consultation de juriste externe (incluant l'obtention d'une opinion juridique externe)
Autre (SVP précisez ci-dessous)
Sans réponse
(Si vous avez indiqué "Autre" à la question précédente, SVP précisez l'outil auquel vous ou votre organisme a recours ici)
Comment estimez-vous les ressources (temps, argent et autres, incluant à la fois l'investissement de votre organisme et de tout autre intervenant contacté) requises pour répondre aux contestations relatives à l'admissibilité et à la conformité des soumissions, incluant l'utilisation des outils mentionnés à la question précédente? (Vous pouvez indiquer plus d'une réponse par ligne, soit en temps et en argent)
0 heure Moins de 4 heures Entre 4 et 20 heures Entre 20h et 50h Plus de 50h
Sans réponse
 0$ Moins de 100$ Entre 100$ et 500$ Entre 500$ ou 1000$ Plus de 1000$ Sans réponse
Suite à une lettre, courriel ou autre communication écrite
Suite à un appel téléphonique
Suite à une plainte de communication d'information à l'Autorité des marchés publics
Suite à une mise en demeure ou lettre d'avocat
Suite à une requête judiciaire
Autre (tel que défini à la question précédente)
De manière plus générale, comment qualifieriez-vous la prévisibilité des règles applicables en matière d'admissibilité et de conformité, ainsi que le niveau de risque qu'implique cette démarche?

Avez-vous d'autres commentaires par rapport au sondage ou au projet de recherche que vous aimeriez communiquer aux chercheurs?

 

Depuis combien d'années êtes-vous impliqué de près ou de loin dans l'octroi de contrats publics?
De quel secteur ou réseau relève votre organisme?
Acceptez-vous que les chercheurs responsables de ce projet de recherche communiquent avec vous pour discuter du projet de recherche et de votre expérience quant à la contestation de l'étude d'admissibilité et de conformité?
 
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